terms and conditions

Haptic forms s.r.o., dont le siège social est situé Obchodní 1623/14, 251 01 Říčany,
N° d’identification (IČO) : 235 91 323, inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 234601, pour la vente de biens par l’intermédiaire de la boutique en ligne à l’adresse haptic.store et pour la vente de biens dans les magasins physiques du Vendeur.

Haptic forms s.r.o., dont le siège social est situé Obchodní 1623/14, 251 01 Říčany,
N° d’identification (IČO) : 235 91 323
(ci-après le « Vendeur »).

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1. Les présentes conditions générales ont été établies conformément à l’ordre juridique de la République tchèque. La société Haptic forms s.r.o., dont le siège social est situé Obchodní 1623/14, 251 01 Říčany, N° d’identification (IČO) : 23591323 (ci-après le « Vendeur »), régit, conformément à l’article § 1751 alinéa 1 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en relation avec ou sur la base d’un contrat de vente (ci-après le « Contrat de vente ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après l’« Acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur sur le site haptic.store (ci-après le « Site ») via l’interface web (ci-après l’« Interface de la boutique en ligne »).

1.2. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas lorsque la personne qui a l’intention d’acheter des biens au Vendeur est une personne morale ou une personne agissant, lors de la commande, dans le cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession.

1.3. Des dispositions dérogatoires aux présentes conditions générales peuvent être convenues dans le Contrat de vente. Les accords dérogatoires du Contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales.

1.4. Les dispositions des présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat de vente. En envoyant une commande (p. ex. en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande), l’Acheteur est lié par les présentes conditions générales et les accepte. Les présentes conditions générales comprennent notamment la procédure de réclamation, la politique de protection des données personnelles et d’autres documents auxquels les présentes conditions générales renvoient.

1.5. Le Vendeur est autorisé à modifier ou compléter le texte des présentes conditions générales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales.

1.6. À compter du 30 septembre 2025, les droits et obligations issus des Contrats de vente conclus via l’e-shop haptic.store sont transférés au Vendeur Haptic forms s.r.o. ; l’Acheteur reconnaît par la présente le changement de personne du Vendeur. Les droits légaux de l’Acheteur (y compris les droits liés à l’exécution défectueuse, le droit de rétractation, etc.) demeurent inchangés et s’exercent à l’encontre de la société Haptic forms s.r.o., sauf indication contraire.

2. COMPTE UTILISATEUR
2.1. Sur la base de l’inscription de l’Acheteur sur le Site, l’Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de cette interface, l’Acheteur peut commander des biens (ci-après le « Compte utilisateur »). Si l’Interface de la boutique en ligne le permet, l’Acheteur peut également commander des biens sans inscription directement via l’Interface de la boutique en ligne.

2.2. Lors de l’inscription sur le Site et lors de la commande de biens, l’Acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les informations figurant dans le Compte utilisateur à chaque modification. Les informations fournies par l’Acheteur dans le Compte utilisateur et lors de la commande de biens sont considérées comme correctes par le Vendeur.

2.3. L’accès au Compte utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l’accès à son Compte utilisateur. L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre l’utilisation de son Compte utilisateur à des tiers. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation abusive du Compte utilisateur résultant d’un manquement à ces obligations.

2.4. Le Vendeur peut annuler le Compte utilisateur à tout moment, notamment si l’Acheteur n’utilise pas son Compte utilisateur pendant plus d’un an, ou si l’Acheteur viole ses obligations issues du Contrat de vente (y compris les présentes conditions générales).

2.5. L’Acheteur reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être disponible de manière ininterrompue, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. Toute présentation de biens figurant sur l’Interface de la boutique en ligne est de nature informative et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat de vente portant sur ces biens. Les dispositions du § 1732 alinéa 2 du Code civil ne s’appliquent pas.

3.2. L’Interface de la boutique en ligne contient des informations sur les biens, y compris les prix de chaque article. Les prix sont indiqués TVA comprise et tous frais afférents inclus ; toutefois, ils n’incluent pas les frais de livraison des biens (transport/affranchissement) ni les coûts liés au mode de paiement (p. ex. frais de contre-remboursement). Les prix restent valables pendant la période où ils sont affichés sur l’Interface de la boutique en ligne. Les prix ne sont pas personnalisés sur la base d’une prise de décision automatisée. Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour l’assortiment et les prix à tout moment selon ses besoins commerciaux et opérationnels. Ceci n’affecte pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat de vente à des conditions convenues individuellement.

3.3. L’Interface de la boutique en ligne contient également des informations relatives aux coûts d’emballage et de livraison des biens ainsi qu’au mode et au délai de livraison. Les informations relatives aux coûts d’emballage et de livraison indiquées sur l’Interface de la boutique en ligne ne s’appliquent qu’aux cas où les biens sont livrés sur le territoire de la République tchèque.

3.4. Si le Vendeur propose la livraison gratuite, l’Acheteur n’y a droit que s’il règle le montant total minimal d’achat des biens livrés indiqué sur l’Interface de la boutique en ligne. Si l’Acheteur se rétracte partiellement du Contrat de vente et que le montant total d’achat des biens non concernés par la rétractation descend en dessous du montant minimal ouvrant droit à la livraison gratuite, le droit à la livraison gratuite prend fin et le Vendeur est autorisé à exiger de l’Acheteur le paiement des frais de livraison.

3.5. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat de vente, notamment avec des personnes ayant précédemment violé de manière substantielle leurs obligations envers le Vendeur, ou pour des raisons opérationnelles (de capacité) ou autres raisons importantes pour le Vendeur.

3.6. Pour commander des biens, l’Acheteur remplit le formulaire de commande dans l’Interface de la boutique en ligne. Le formulaire contient notamment des informations relatives à (i) les biens commandés (l’Acheteur « place » les biens dans le panier électronique), (ii) le mode de paiement du prix d’achat, les informations sur le mode de livraison souhaité des biens commandés et (iii) les informations sur les coûts liés au paiement et à la livraison des biens (ci-après collectivement la « Commande »).

3.7. Avant d’envoyer la Commande au Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de contrôler et de modifier les informations saisies dans la Commande, y compris afin de détecter et corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données. L’Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » (ou un bouton libellé de manière similaire pour finaliser l’achat). Les informations indiquées dans la Commande sont considérées comme exactes par le Vendeur. Après réception de la Commande, le Vendeur en confirmera la réception à l’Acheteur sans délai injustifié par e-mail envoyé à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans le Compte utilisateur ou dans la Commande (ci-après l’« Adresse e-mail de l’Acheteur »).

3.8. En fonction de la nature de la Commande (quantité de biens, montant du prix d’achat, coûts de transport prévus), le Vendeur est toujours autorisé à demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.9. La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur est établie par la réception de l’acceptation de la Commande (acceptation), que le Vendeur envoie à l’Acheteur par e-mail à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.

3.10. Si le Vendeur ne peut pas satisfaire à certaines exigences indiquées dans la Commande, il enverra à l’Acheteur, à l’Adresse e-mail de l’Acheteur, une offre modifiée indiquant les variantes possibles de la Commande et invitant l’Acheteur à se prononcer. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de Contrat de vente et le Contrat de vente n’est conclu dans ce cas qu’à la suite de l’acceptation de cette proposition par l’Acheteur par e-mail.

3.11. En cas d’erreur technique manifeste du Vendeur lors de l’affichage du prix des biens sur l’Interface de la boutique en ligne ou au cours du processus de commande, le Vendeur n’est pas tenu de livrer les biens à l’Acheteur à ce prix manifestement erroné, même si l’Acheteur a reçu une confirmation automatique de réception de la Commande conformément aux présentes conditions générales. Le Vendeur informera l’Acheteur de ce fait sans délai injustifié et lui enverra une nouvelle offre à l’Adresse e-mail de l’Acheteur. Cette nouvelle offre est considérée comme une nouvelle proposition de Contrat de vente et le Contrat de vente n’est conclu qu’après son acceptation par l’Acheteur par e-mail.

3.12. L’Acheteur consent à l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat de vente. Les coûts supportés par l’Acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du Contrat de vente (coûts de connexion à Internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur et ne diffèrent pas du tarif de base.

4. PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. L’Acheteur peut régler au Vendeur le prix d’achat des biens et, le cas échéant, les frais liés à la livraison des biens conformément au Contrat de vente de la manière suivante (l’Acheteur n’est pas autorisé à combiner plusieurs méthodes de paiement au sein d’une même Commande) :

• contre-remboursement (ou par carte bancaire si le transporteur choisi permet le paiement par carte à la livraison) au lieu indiqué par l’Acheteur dans la Commande ;
• virement bancaire sans espèces sur le compte du Vendeur n° 2502901959 / 2010 ou 2503303707 / 2010 (CZK) ou 2303303710 / 2010 (EUR), tenu auprès de Fio banka a.s. (ci-après le « Compte du Vendeur ») ;
• paiement par carte bancaire en ligne. Le prestataire de la passerelle de paiement est Comgate a.s. – plus ICI.
Coordonnées de Comgate a.s. : Gočárova třída 1754/48b, Hradec Králové, e-mail : platby-podpora@comgate.cz, tél. : +420 228 224 267.
• Un autre prestataire de passerelle de paiement est PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Coordonnées de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. : 22-24 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg, e-mail : enquiry@paypal.com

4.2. En plus du prix d’achat, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des biens ainsi que les coûts liés au mode de paiement choisi, conformément à l’accord des parties. Sauf indication expresse contraire, le « prix d’achat » comprend également les coûts liés à la livraison des biens.

4.3. Le Vendeur n’exige pas d’acompte ni d’autre paiement similaire. Ceci n’affecte pas la disposition de l’article 4.6 concernant l’obligation de payer le prix d’achat à l’avance.

4.4. En cas de paiement contre-remboursement, le prix d’achat est payable à la réception des biens. En cas de paiement sans espèces, le prix d’achat est payable dans un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat de vente.

4.5. En cas de paiement sans espèces, l’Acheteur est tenu de payer le prix d’achat avec le symbole variable du paiement. L’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie, en cas de paiement sans espèces, au moment où le montant correspondant est crédité sur le Compte du Vendeur.

4.6. Le Vendeur est autorisé, notamment si l’Acheteur ne fournit pas la confirmation supplémentaire de la Commande conformément à l’article 3.8, à exiger le paiement intégral du prix d’achat avant l’envoi des biens à l’Acheteur. Les dispositions du § 2119 alinéa 1 du Code civil ne s’appliquent pas.

4.7. Le droit de propriété sur les biens, y compris l’emballage, est réservé au Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ; l’Acheteur n’acquiert la propriété des biens qu’après paiement intégral du prix d’achat.

4.8. Les éventuelles remises accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne peuvent pas être combinées entre elles.

4.9. Si cela est habituel dans les relations commerciales ou requis par des dispositions légales généralement contraignantes, le Vendeur établira au profit de l’Acheteur un document fiscal – une facture – pour les paiements effectués en vertu du Contrat de vente. Le Vendeur est assujetti à la TVA. Le Vendeur établira la facture après paiement du prix d’achat et l’enverra à l’Acheteur soit sous forme papier avec les biens, soit électroniquement à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.

5. BONS CADEAUX ET CODES DE RÉDUCTION
5.1. Lors de la saisie d’une Commande, l’Acheteur peut appliquer les codes figurant sur les bons cadeaux émis par le Vendeur et les codes de réduction fournis par le Vendeur. L’Acheteur est tenu de respecter les règles d’utilisation indiquées sur l’Interface de la boutique en ligne, qui font partie des présentes conditions générales. Si l’Acheteur utilise un bon cadeau ou un code de réduction en violation de ces règles, le Vendeur peut refuser le bon ou le code.
5.2. Sauf disposition expresse contraire du Vendeur, les bons cadeaux et les codes de réduction:

• ne peuvent pas être utilisés de manière répétée ;
• ne peuvent pas être combinés entre eux ;
• ne peuvent pas être utilisés pour acheter d’autres bons cadeaux.

5.3. La valeur des bons cadeaux utilisés, respectivement le montant de la réduction des codes de réduction (s’il est exprimé en montant et non en pourcentage), est répartie proportionnellement selon les prix d’achat entre tous les articles de la Commande auxquels le bon ou le code de réduction a été appliqué, soit sur l’ensemble des biens, soit uniquement sur les biens pour lesquels le bon ou le code de réduction peut être utilisé selon ses conditions spécifiques.

5.4. Si l’Acheteur se rétracte du Contrat de vente ou retourne autrement légitimement au Vendeur des biens achetés en utilisant un code de réduction ou un bon cadeau, l’Acheteur a droit au remboursement du montant effectivement payé. Si un bon cadeau a été utilisé, le Vendeur émettra un nouveau bon cadeau de la même valeur nominale. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider si et dans quelle mesure il fournira à l’Acheteur un nouveau code de réduction.

5.5. Si un bon cadeau ou un code de réduction a une durée de validité limitée, l’Acheteur ne peut l’utiliser que jusqu’à son expiration. Le Vendeur ne fournit ni argent ni autre prestation pour la valeur non utilisée du bon cadeau ou du code de réduction.

5.6. Un bon cadeau ou un code de réduction ne peut pas être échangé contre de l’argent. Si l’Acheteur achète des biens à un prix inférieur à la valeur du bon ou du code de réduction, il n’a pas droit au paiement de la différence ni à un nouveau bon/code de réduction pour la valeur restante.

5.7. Si l’Acheteur utilise un bon cadeau ou un code de réduction en violation des règles du Vendeur relatives à l’utilisation des bons cadeaux et codes de réduction, le Vendeur est autorisé à refuser le bon ou le code et à se rétracter du Contrat de vente conclu. En cas d’ambiguïté, l’interprétation déterminée par le Vendeur prévaut.

6. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE
6.1. L’Acheteur reconnaît que, conformément au § 1837 du Code civil, il n’est pas possible, entre autres, de se rétracter d’un Contrat de vente portant sur la fourniture de (a) biens modifiés selon les souhaits de l’Acheteur ou pour sa personne, (b) biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de biens à courte durée de conservation, ainsi que de biens qui, après livraison, ont été irrévocablement mélangés à d’autres biens en raison de leur nature, et (c) biens dans un emballage scellé qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé après que l’Acheteur a rompu le sceau après livraison.

6.2. S’il ne s’agit pas d’un cas visé à l’article 6.1 ou d’un autre cas où la rétractation n’est pas possible, l’Acheteur a le droit, conformément au § 1829 alinéas 1 et 2 du Code civil, de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend possession (a) des biens, ou (b) du dernier article livré, si l’Acheteur a commandé plusieurs articles livrés séparément, ou (c) de la dernière partie ou composant, si les biens sont livrés en plusieurs parties ou composés de plusieurs éléments.

6.3. La rétractation doit être envoyée au Vendeur dans le délai indiqué à l’article 6.2. L’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions générales. La rétractation peut être envoyée à l’adresse : Haptic forms s.r.o., Obchodní 1623/14, 251 01 Říčany, ou à l’adresse e-mail du Vendeur we.are@haptic.store. Le Vendeur confirmera à l’Acheteur la réception de la rétractation sans délai injustifié sous forme de texte à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.

6.4. En cas de rétractation valable, le Contrat de vente est annulé dès l’origine. L’Acheteur est tenu d’envoyer les biens retournés au Vendeur sans délai injustifié, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la rétractation, à l’adresse : Haptic forms s.r.o., dont le siège social est situé Obchodní 1623/14, 251 01 Říčany, N° d’identification (IČO) : 23591323. Le délai est respecté si l’Acheteur expédie les biens avant son expiration. En cas de rétractation, l’Acheteur supporte les frais de retour des biens au Vendeur, y compris lorsque les biens ne peuvent pas être retournés par voie postale ordinaire en raison de leur nature. L’Acheteur n’est pas autorisé à envoyer les biens retournés en contre-remboursement ; de tels envois ne seront pas acceptés par le Vendeur.

6.5. En cas de rétractation conformément à l’article 6.2, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les sommes reçues de l’Acheteur (à l’exception du montant représentant des frais supplémentaires de livraison résultant du mode de livraison choisi par l’Acheteur et différent du mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, ou (au choix du Vendeur) par virement bancaire sur le compte indiqué par l’Acheteur ; le tout avec le droit du Vendeur de différer le remboursement jusqu’à ce que les conditions de l’article 6.7 soient remplies.

6.6. Si le prix d’achat a été payé au moyen d’un bon cadeau, l’Acheteur accepte expressément que le remboursement de la valeur financière fournie sous forme de bon cadeau soit effectué par l’émission d’un nouveau bon cadeau de la même valeur nominale, conformément à l’article 5.4.

6.7. En cas de rétractation, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les sommes reçues avant d’avoir reçu les biens ou avant que l’Acheteur ne prouve qu’il a renvoyé les biens. Dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception des biens retournés, le Vendeur est autorisé à inspecter les biens, notamment afin de déterminer si les biens ne sont pas endommagés, usés ou partiellement consommés. L’Acheteur reconnaît qu’en cas de dommages, d’usure ou de consommation partielle des biens retournés, le Vendeur a droit à une indemnisation du préjudice subi. Le Vendeur peut compenser unilatéralement cette créance avec la créance de l’Acheteur au remboursement du prix d’achat.

6.8. Si un avantage sous forme de cadeau a été fourni à l’Acheteur avec les biens, un contrat de donation est conclu avec une condition résolutoire selon laquelle, en cas de rétractation du Contrat de vente, le contrat de donation concernant ce cadeau devient caduc et l’Acheteur est tenu de retourner le cadeau au Vendeur, en état non détérioré, avec les biens.

6.9. Si l’Acheteur se rétracte du Contrat de vente sans y avoir droit et envoie néanmoins les biens au Vendeur, les biens ne seront pas acceptés, ou seront renvoyés aux frais de l’Acheteur. Si de tels biens sont manifestement retournés au Vendeur pour cause de non-livrabilité, ils seront donnés à des œuvres caritatives sans que l’Acheteur ait droit au remboursement du prix d’achat, ce que l’Acheteur accepte par la présente.
6.10. Dans les cas où l’Acheteur a le droit de se rétracter conformément au § 1829 alinéa 1 du Code civil, le Vendeur est autorisé à se rétracter du Contrat de vente à tout moment jusqu’à la prise de possession des biens par l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix d’achat sans délai injustifié par virement bancaire sur le compte indiqué par l’Acheteur.

6.11. Le Vendeur déploie ses meilleurs efforts afin de garantir des stocks suffisants et une gestion correcte des inventaires. Néanmoins, des situations exceptionnelles peuvent survenir dans lesquelles le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les biens commandés ou de les livrer aux conditions convenues dans le Contrat de vente. Dans de tels cas, le Vendeur est autorisé à se rétracter du Contrat de vente et l’Acheteur accepte cette procédure. Le Vendeur peut notamment se rétracter en cas de changement significatif des prix des fournisseurs ou des coûts de transport, ou si les biens ont été proposés par erreur à un prix incorrect et que l’Acheteur n’a pas accepté la modification correspondante du Contrat de vente (p. ex. augmentation du prix ou des frais de livraison). L’Acheteur accepte une telle rétractation du Vendeur.

7. TRANSPORT ET LIVRAISON DES BIENS
7.1. Le mode de livraison des biens est déterminé par le Vendeur, sauf stipulation contraire dans le Contrat de vente. Si le mode de transport est convenu sur la base d’une demande particulière de l’Acheteur, l’Acheteur supporte le risque et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.

7.2. Si, conformément au Contrat de vente, le Vendeur est tenu d’expédier les biens, il remet la chose à l’Acheteur en la confiant au premier transporteur pour l’acheminer pour le compte de l’Acheteur au sens du § 2090 du Code civil. Si le Vendeur est tenu de livrer les biens au lieu indiqué par l’Acheteur dans la Commande, l’Acheteur est tenu de prendre livraison des biens à ce lieu.

7.3. Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, les biens doivent être livrés de manière répétée ou selon un mode différent de celui indiqué dans la Commande, l’Acheteur est tenu de payer les coûts liés aux livraisons répétées ou au mode de livraison choisi.

7.4. Lors de la réception des biens du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage de l’envoi et de signaler immédiatement toute anomalie au transporteur. Si l’emballage de l’envoi est endommagé de manière à indiquer une intervention non autorisée, l’Acheteur peut refuser l’envoi. Cela n’affecte pas les droits de l’Acheteur liés à l’exécution défectueuse ni les autres droits de l’Acheteur en vertu des dispositions légales généralement contraignantes. En signant le bon de livraison ou en confirmant la réception, l’Acheteur confirme que l’envoi contenant les biens a été reçu intact.

7.5. Le risque de dommage aux biens est transféré à l’Acheteur au moment de la réception des biens ; il en va de même si l’Acheteur ne prend pas livraison des biens, alors même que le Vendeur lui a permis d’en disposer, et que l’Acheteur viole son obligation de réception. D’autres droits et obligations relatifs au transport peuvent être régis par des conditions de livraison particulières du Vendeur.

7.6. Le Vendeur remet généralement les biens au transporteur choisi dans les 72 heures, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la Commande, sauf accord contraire avec l’Acheteur. Si l’Acheteur demande une livraison ultérieure, il est tenu d’en informer le Vendeur sans délai. Si une telle demande n’est pas formulée à temps, ou si les biens ont déjà été remis au transporteur avant que le Vendeur ne reçoive la demande de l’Acheteur, l’Acheteur est responsable envers le Vendeur des dommages causés par la non-réception des biens ou par leur non-livraison dans le délai de livraison fixé ou convenu. Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur. Les autres conditions de livraison propres à certains transporteurs peuvent être indiquées sur l’Interface de la boutique en ligne.

8. DROITS LIÉS À L’EXÉCUTION DÉFECTUEUSE
8.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits liés à l’exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales pertinentes (notamment §§ 1914–§ 1925, §§ 2099–§ 2117 et §§ 2161–§ 2174b du Code civil n° 89/2012 Coll., ainsi que la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).

8.2. Les droits et obligations des parties contractantes liés à la responsabilité du Vendeur pour les défauts sont régis par la Procédure de réclamation du Vendeur, qui constitue une annexe et une partie intégrante des présentes conditions générales.

9. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
9.1. L’Acheteur acquiert la propriété des biens en payant l’intégralité du prix d’achat.

9.2. Le Vendeur n’est lié à l’égard de l’Acheteur par aucun code de conduite au sens du § 1820 alinéa 1 lettre n) du Code civil.

9.3. L’Acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens du § 1765 alinéa 2 du Code civil.

9.4. L’Acheteur reconnaît que les logiciels et autres éléments constituant l’Interface de la boutique en ligne (y compris toutes les photographies) sont protégés par le droit d’auteur. L’Acheteur s’engage à ne pas exercer d’activité susceptible de conduire à une atteinte non autorisée ou à une utilisation non autorisée des logiciels ou d’autres éléments de l’Interface de la boutique en ligne par l’Acheteur ou des tiers.

9.5. Lors de l’utilisation de l’Interface de la boutique en ligne, l’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser des mécanismes, des logiciels ou d’autres procédés susceptibles d’affecter négativement son fonctionnement. L’Interface de la boutique en ligne ne peut être utilisée que dans une mesure qui ne porte pas atteinte aux droits des autres clients et qui est conforme à sa destination.

9.6. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas responsable des erreurs causées par des interventions de tiers sur l’Interface de la boutique en ligne ou par l’utilisation de l’Interface de la boutique en ligne contraire à sa destination.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Le Vendeur remplit son obligation d’information envers l’Acheteur au sens de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données – « RGPD ») concernant le traitement des données personnelles de l’Acheteur aux fins de l’exécution du Contrat de vente, des négociations relatives au Contrat de vente et de l’exécution des obligations de droit public du Vendeur, par l’intermédiaire de la Politique de protection des données personnelles, qui constitue une annexe des présentes conditions générales.

11. COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET COOKIES
11.1. L’Acheteur consent, au sens du § 7 alinéa 2 de la loi n° 480/2004 Coll. relative à certains services de la société de l’information, telle que modifiée, à l’envoi d’informations liées aux biens, aux services ou à l’entreprise du Vendeur à l’Adresse e-mail de l’Acheteur et consent également à l’envoi de communications commerciales par le Vendeur à l’Adresse e-mail de l’Acheteur ou à son numéro de téléphone. L’Acheteur peut à tout moment, gratuitement, modifier ces envois ou se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail envoyé à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.

11.2. Le Vendeur remplit son obligation d’information conformément à l’article 13 du RGPD concernant le traitement des données personnelles aux fins de l’envoi de communications commerciales par l’intermédiaire de la Politique de protection des données personnelles.

11.3. L’Acheteur consent au stockage de cookies sur son appareil. S’il est possible d’effectuer un achat sur l’Interface de la boutique en ligne et que le Vendeur peut remplir ses obligations issues du Contrat de vente sans stocker de cookies sur l’appareil de l’Acheteur, l’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment conformément à la phrase précédente. Le Vendeur remplit ses obligations légales liées au stockage éventuel de cookies sur l’appareil de l’Acheteur par l’intermédiaire de la Politique de protection des données personnelles.

12. NOTIFICATIONS
12.1. Sauf accord contraire, toute correspondance liée au Contrat de vente doit être remise à l’autre partie contractante par écrit, par e-mail, en personne ou par courrier recommandé via un prestataire de services postaux.

12.2. Pour les notifications par e-mail, les messages sont envoyés (a) dans le cas de l’Acheteur, à l’Adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans le Compte utilisateur ou dans la Commande et (b) dans le cas du Vendeur, à l’adresse e-mail we.are@haptic.store

12.3. L’adresse postale du Vendeur pour la correspondance est : Haptic forms s.r.o., Obchodní 1623/14, 251 01 Říčany, N° d’identification (IČO) : 23591323
12.4. Une notification est également réputée livrée si sa réception a été refusée, si elle n’a pas été retirée dans le délai de conservation ou si elle a été retournée comme non distribuable.

13. DISPOSITIONS FINALES
13.1. Si la relation juridique fondée sur le Contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties ont convenu que cette relation est régie par le droit tchèque. Le choix de la loi selon la phrase précédente ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord et qui s’appliqueraient autrement en vertu de la loi qui serait applicable en l’absence de choix de loi conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I).

13.2. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

13.3. L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus du Contrat de vente est l’Inspection tchèque du commerce, dont le siège est Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, N° d’identification (IČO) : 000 20 869, site Internet : https://adr.coi.cz/cs

13.4. Les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur peuvent également être résolus via la plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr

13.5. Le point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz

13.6. Le Vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est exercé, dans les limites de sa compétence, par l’autorité de délivrance des licences commerciales compétente. La surveillance de la protection des données personnelles est exercée par l’Office de protection des données personnelles. Dans les limites de sa compétence, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs est exercée par l’Inspection tchèque du commerce.

13.7. Le Contrat de vente, y compris les présentes conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible au public.

13.8. Les annexes et partie intégrante des présentes conditions générales sont le formulaire type de rétractation, la Procédure de réclamation et le formulaire de réclamation.

13.9. Coordonnées du Vendeur :
Siège social : Obchodní 1623/14, 251 01 Říčany
E-mail : we.are@haptic.store
Téléphone : +420 728 728 230

13.10. Les présentes conditions générales sont valables et effectives à compter du 1er septembre 2025. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet le jour de leur publication sur we.are@haptic.store

13.11. Les présentes conditions générales ont été rédigées conformément à l’ordre juridique de la République tchèque.